Monsieur X a souscrit un contrat d’assurance vie alors que son régime matrimonial était la séparation de biens. Il est maintenant passé en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant :

• Quel sera le régime fiscal des versements à venir en cas de rachat ?
• Comment se dénoueront les contrats à son décès, notamment pour les versements effectués lors de la période de communauté universelle ?

L’analyse du Crédit Agricole Banque Privée :

La fiscalité des versements ne dépend pas du statut matrimonial des époux lors de la souscription du contrat d’assurance vie. Le fait que Monsieur X soit passé du régime de la séparation de biens à celui de la communauté universelle n’a aucune incidence sur la fiscalité appliquée au décès de l’assuré, qui est régie par les articles 990 I et 757 B du CGI :

Au décès de Monsieur X, la totalité de la communauté reviendra à son épouse. Si Monsieur X a versé des primes sur son contrat d’assurance vie sous le régime de la communauté universelle (au moyen de fonds communs), sa succession sera redevable d’une récompense à son épouse si celle-ci n’est pas bénéficiaire du contrat d’assurance vie (point juridique à voir avec Predica cette notion de récompense peut s’avérer assez théorique en cas de liquidation d’un régime de communauté universelle par décès en raison de l’avantage matrimonial qui conduit au transfert de l’intégralité de la communauté universelle au conjoint survivant, sauf action de retranchement).

Mise à jour en février 2011