La fiscalité de l’assurance vie

La fiscalité de l’assurance vie

Entretien avec Romain Godec, Responsable Unité Marketing Haut de Gamme à Predica

Pouvez-vous revenir sur les récentes évolutions fiscales qui ont touché l’assurance vie ?

Tout d’abord, il faut rétablir quelques vérités car beaucoup de choses ont été dites dans les médias au sujet des évolutions de l’assurance vie.
En effet, l’assurance vie a été relativement épargnée par les récentes évolutions fiscales et reste un choix judicieux pour les épargnants, de par la souplesse de gestion qu’elle offre, la diversité des supports d’investissement qu’elle propose et son régime fiscal spécifique. Deux évolutions sont récemment venues modifier la fiscalité de l’assurance vie.

La première a été apportée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010. Celle-ci a créé un nouveau fait générateur des prélèvements sociaux, le décès de l’assuré, qui jusqu’à présent y échappait.
Ainsi, pour les capitaux issus de décès intervenant depuis le 1er janvier 2010, les bénéficiaires sont désormais soumis aux contributions sociales. Le taux de ces contributions sociales s’élève à 12,3 % au 1er janvier 2011. Elles s’appliquent sur les plus-values générées sur le contrat au jour du décès et qui, bien entendu, n’ont pas déjà été soumises aux prélèvements sociaux en cours de contrat.

La seconde mesure, qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2011, assujettit aux prélèvements sociaux la part des plus-values générées annuellement sur le support en euros des contrats multisupports.
Avec cette mesure, le législateur entend aligner le mode de prélèvement des contributions sociales pour les supports en euros des contrats multisupports sur celui des contrats mono support en euros.
En prenant un peu de recul par rapport à ces évolutions, on constate que la fiscalité de l’assurance vie demeure privilégiée. En effet, les plus-values générées sur un contrat d’assurance vie ne sont fiscalisées à l’impôt sur le revenu qu’en cas de retrait, auxquelles s’ajoutent les contributions sociales non encore prélevées.

Et en cas de décès, quelle sera la fiscalité appliquée au moment du dénouement du contrat d’assurance vie ?

Rappelons d’abord que depuis la loi TEPA de 2007, le patrimoine transmis au conjoint survivant ou au partenaire de PACS, voire au frère ou à la sœur sous certaines conditions, sont totalement exonérés de taxe sur les capitaux décès et de droits de succession. Les capitaux transmis par l’assurance vie entrent dans le champ d’application de cette loi.

En revanche, si vous souhaitez transmettre un capital via l’assurance vie à toute autre personne, la fiscalité applicable dépendra de l’âge auquel vous aurez versé sur le contrat.

Pour les versements effectués avant 70 ans, la fiscalité en cas de décès est très souvent plus avantageuse que les droits de succession : chaque bénéficiaire a droit à un abattement, tout contrat d’assurance vie confondu, de 152 500 € de capitaux décès perçus en-deçà duquel aucun droit n’est à payer. Au-delà, une taxe forfaitaire limitée à 20 % sera prélevée, quelque soit le lien de parenté entre le souscripteur du contrat et le bénéficiaire. A tire d’exemple, cela signifie qu’un couple ayant 2 enfants pourra transmettre 2 fois 152 500 € par enfant, soit 610 000 € au total sans aucune taxation.

Pour les versements effectués à partir de l’âge de 70 ans, tous contrats d’assurance vie et tous bénéficiaires confondus, ils sont eux assujettis aux droits de succession au-delà de 30 500 euros transmis. Par contre, notez que toutes les plus values générées sur ces versements sont exonérées.

Mise en ligne en février 2011