Bouclier fiscal : impact de la nature du contrat d’assurance vie
La prise en compte des produits de capitalisation ou intérêts de l’assurance vie pour le calcul du bouclier fiscal est différente selon que le contrat est en euros ou en unités de compte.
La mise en œuvre du bouclier fiscal permet d’obtenir la restitution de la partie des impôts directs (IR, prélèvements sociaux, ISF, impôts locaux sur la résidence principale) excédant 50 % des revenus.
Pour les contrats mono-support en euros, il est tenu compte dans les revenus, au titre du bouclier fiscal, des intérêts capitalisés chaque année et non pas de ceux contenus dans les rachats.
Pour les contrats en unités de compte les intérêts produits par le contrat sont pris en compte non pas au titre de l ‘année de leur capitalisation mais de l’année de leur perception.
L’analyse du Crédit Agricole Banque Privée :
Il faut savoir que, pour l’application de cette règle, l’administration fiscale assimile aux contrats mono-support en euros les contrats en unités de compte « quasi exclusivement investis en euros » la majeure partie de l’année. Sans édicter réellement de norme à cet égard, l’administration se référant à la moyenne constatée, indique considérer qu’un contrat en unités en compte qui comporte toujours un support en euros ne doit pas être investi à plus de 80 % de sa valeur sur ce support.
Les titulaires d’un contrat en unités de compte qui envisagent de demander le bénéfice du bouclier fiscal doivent donc, pour effectuer le calcul de leurs revenus à prendre en considération, tenir compte de la situation de leur contrat d’assurance vie. Ils doivent aussi avoir conscience qu’un contrat en unités de compte fortement investi en actions contient des potentialités de valorisation mais est aussi vulnérable aux fluctuations du marché boursier. A cet égard, il semble que l’administration exige seulement que le contrat soit investi en unités de compte, et que ces unités de compte puissent être valablement des actions de SICAV obligataires ou même monétaires dans lesquelles, pour ces dernières, subsiste seulement le risque de signature.
