L’article 1er de la loi du 26 juillet 2005, issu de l’amendement Fourgous, prévoit que la transformation d’un contrat en euros en contrat en unités de compte (dits multisupports) peut s’effectuer en conservant l’antériorité fiscale du contrat initial. Quel est l’intérêt d’une telle transformation et est-elle toujours opportune, notamment au regard des récentes évolutions en matière de prélèvements sociaux et de bouclier fiscal ?

L’analyse du Crédit Agricole Banque Privée :

L’administration fiscale, dans une instruction de novembre 2005, a tenu à rappeler que la motivation première du législateur pour favoriser cette transformation avait été de faciliter le financement de l’économie en favorisant la prise de risque. Elle a dés lors subordonné le maintien de l’antériorité fiscale du contrat initial à la condition que le nouveau contrat soit investi pour une part significative dans des produits autres que de taux, notamment en actions. Elle a indiqué à cet égard qu’il était constaté sur le marché français que les contrats multi-supports étaient en moyenne investis à hauteur de 20 % en unités de compte.

Outre l’aspect risque de fluctuation de la valeur du contrat, l’opportunité de la transformation d’un contrat en euros en contrat en unités de compte doit s’apprécier le cas échéant dans la perspective des prélèvements sociaux et d’une mise en œuvre future du bouclier fiscal.

Au regard des prélèvements sociaux :
 dans un contrat en euros les contributions sociales (dont la CSG) sont prélevées chaque année sur les produits de capitalisation ou intérêts inscrits en compte et en cas de rachat, au terme ou en cas de décès (pour la période comprise entre la dernière inscription en compte et le rachat ou le dénouement du contrat)
 dans les contrats en unités de compte, ces contributions sociales sont prélevées sur les intérêts compris dans les rachats ou versés au dénouement du contrat en cas de vie ou en cas de décès. Il en résulte à la fois un gain de trésorerie et une meilleure perspective de valorisation du fait de la capitalisation intégrale des intérêts. - les contrats « multisupports » étaient auparavant assimilés aux contrats en unités de compte. A compter du 1er juillet 2011, les produits correspondants aux compartiments en euros inscrits en compte supporteront les prélèvements sociaux lors de cette inscription en compte (si le contrat s’avère en perte au moment de son dénouement, une régularisation des prélèvements payés en excédent est prévue).

Au regard du bouclier fiscal, sont pris en compte chaque année les revenus soumis aux prélèvements sociaux, selon la même distinction entre les compartiments en euros et ceux en unités de compte.

A priori, même si la modification intervenue cette année dans les règles concernant les compartiments en euros semble à première vue amoindrir l’intérêt de transformer un contrat en euros en contrats « multi-supports », il demeure fiscalement plus intéressant de disposer d’un contrat investi de façon importante en unités de compte. En effet dans ce cas les revenus à comparer aux impôts supportés ne contiendront pas les produits d’assurance vie liés à ces UC en l’absence de rachat. Ces titulaires doivent aussi avoir conscience qu’un contrat en unités de compte fortement investi en actions contient des potentialités de valorisation mais est aussi vulnérable aux fluctuations du marché boursier.

Mise à jour en février 2011