Bouclier fiscal : la transformation du contrat d’assurance vie
L’article 1er de la loi du 26 juillet 2005, issu de l’amendement Fourgous, prévoit que la transformation d’un contrat en euros en contrat en unités de compte (dits multisupports) peut s’effectuer en conservant l’antériorité fiscale du contrat initial.
Quel est l’intérêt d’une telle transformation et est-elle toujours opportune, notamment au regard du bouclier fiscal ?
L’analyse du Crédit Agricole Banque Privée :
Dans un contrat en euros les contributions sociales (dont la CSG) sont prélevées chaque année sur les produits de capitalisation ou intérêts inscrits en compte.
Il en va différemment pour les contrats en unités de compte. Pour ces derniers, ces contributions sociales sont prélevées sur les intérêts compris dans les rachats ou versés au dénouement du contrat en cas de vie. Il en résulte à la fois un gain de trésorerie et une meilleure perspective de valorisation du fait de la capitalisation intégrale des intérêts. De plus, si le contrat en unités de compte prend fin du fait du décès de l’assuré, les contributions sociales ne sont pas dues.
Toutefois l’administration fiscale, dans une instruction de novembre 2005, a tenu à rappeler que la motivation première du législateur pour favoriser cette transformation avait été de faciliter le financement de l’économie en favorisant la prise de risque.
Elle a dés lors subordonné le maintien de l’antériorité fiscale du contrat initial à la condition que le nouveau contrat soit investi pour une part significative dans des produits autres que de taux, notamment en actions. Elle a indiqué à cet égard qu’il était constaté sur le marché français que les contrats multisupports étaient en moyenne investis à hauteur de 20 % en unités de compte.
Outre l’aspect risque de fluctuation de la valeur du contrat, l’opportunité de la transformation d’un contrat en euros en contrat en unités de compte doit s’apprécier le cas échéant dans la perspective d’une mise en œuvre future du bouclier fiscal.
A priori, il paraît plus intéressant à cet égard de disposer d’un contrat en unités de compte. En effet, dans ce cas, les revenus à comparer aux impôts supportés ne contiendront pas de produits d’assurance vie en l’absence de rachat.
Il convient de ne pas oublier que, pour le bouclier fiscal en présence d’un contrat en euros, seuls les produits inscrits au contrat sont pris en compte dans les revenus et que ceux retirés des rachats sont exclus.
Pour le titulaire d’un contrat ancien dans lequel des produits ont été capitalisés pour un montant important, le contrat en euros peut ainsi permettre de retirer une partie du contrat sans avoir à intégrer la part de revenus correspondante dans le calcul de son bouclier fiscal.
