Bouclier fiscal : limiter l’imposition directe à 50 % de ses revenus

Les impôts directs payés par un contribuable en France ne doivent pas dépasser 50 % du total de ses revenus. Si tel est le cas, il est possible d’obtenir de l’administration fiscale le remboursement de ce trop-perçu. Pour cela une demande expresse doit être adressée au service des impôts qui n’effectue pas spontanément cette restitution.

Le principe de restitution du trop-perçu

Les impôts directs payés par tout contribuable fiscalement domicilié en France sont limités à 50 % de ses revenus. Ce principe, institué en 2006, permet au contribuable de bénéficier d’un droit à restitution du trop-perçu par l’État. Toutefois, l’existence de ce bouclier fiscal ne dispense pas d’une avance de trésorerie. Ainsi pour les revenus perçus en 2009, la demande de remboursement du trop-perçu ne pourra pas intervenir avant le 1er janvier 2011.

Le bouclier fiscal, un dispositif peu utilisé

Potentiellement, le bouclier fiscal concernerait un peu plus de 230 000 contribuables. Pourtant en 2008, seuls 19 000 d’entre eux ont engagé une demande de restitution.
À noter : depuis le 1er janvier 2009, le contribuable peut de lui-même imputer sur le paiement de ses impôts directs, à l’exclusion de l’impôt sur le revenu, la somme qu’il estime due par l’administration fiscale. La prudence s’impose toutefois puisqu’il s’expose à une amende en cas d’erreur de calcul.

Revenus de référence pris en compte

Tous les types de revenus, sauf quelques exceptions, sont pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal :

• les différents revenus catégoriels de l’impôt sur le revenu (traitements et salaires, BNC, BIC, etc.)
• les plus values ;
• les revenus soumis au prélèvement libératoire ;
• les revenus exonérés d’impôt (exemple : intérêt des PEL) ;
• les charges et déficits imputables ;
• et sous certaines conditions les produits de l’assurance vie.

Les impôts directs sont seuls concernés

Pour déterminer si le contribuable dépasse le seuil de 50 % d’imposition globale, les impôts suivants sont pris en compte :

• impôt sur le revenu ;
• ISF ;
• prélèvements libératoires sur les revenus perçus dans l’année ;
• contributions sociales d’un total de 12,1 % (dont la CSG) ;
• impôt retenu à la source sur les plus-values immobilières ;
• impôts locaux concernant l’habitation principale.

Une demande à formuler expressément

Le remboursement du trop-perçu n’est pas automatique. Il faut en formuler la demande auprès du service des impôts avant le 31 décembre de l’année suivant le paiement de l’impôt. Après examen, la restitution du trop-perçu est effectuée par un virement de l’administration fiscale directement auprès du contribuable.


© Reed Business Information, Eric Nicolier, août 2009.