Changement de régime matrimonial et contrat d’assurance vie
Monsieur X a souscrit un contrat d’assurance vie alors que son régime matrimonial était la séparation de biens. Il est maintenant passé en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant :
- Quel sera le régime fiscal des versements à venir en cas de rachat ?
- Comment se dénoueront les contrats à son décès, notamment pour les versements effectués lors de la période de communauté universelle ?
L’analyse du Crédit Agricole Banque Privée :
La fiscalité des versements ne dépend pas du statut matrimonial des époux lors de la souscription du contrat d’assurance vie. Le fait que Monsieur X soit passé du régime de la séparation de biens à celui de la communauté universelle n’a aucune incidence sur la fiscalité appliquée au décès de l’assuré, qui est régie par les articles 990 I et 757 B du CGI :
Age de l’assuré à la date de versement |
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| Moins de 70 ans |
70 ans et plus |
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| Contrat souscrit avant le 20/11/1991 pour les primes versées avant le 13/10/1998 |
Exonération totale des capitaux.
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Contrat souscrit avant le 20/11/1991 pour les primes versées à compter du 13/10/1998 |
Application de l’article 990 I du CGI (taxe de 20% sur le capital reçu au-delà de 152 500 € par bénéficiaire)
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| Contrat souscrit après le 20/11/1991 pour les primes versées avant le 13/10/1998 |
Exonération totale des capitaux . |
Application de l’article 757 B du CGI : Exonération totale des produits de capitalisation (Intérêts ou plus-values)
Droits de succession sur la fraction des primes qui excède
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| Contrat souscrit après le 20/11/1991 pour les primes versées après le 13/10/1998 |
Application de l’article 990 I du CGI (taxe de 20% sur le capital reçu au-delà de 152 500€ par bénéficiaire)
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Au décès de Monsieur X, la totalité de la communauté reviendra à son épouse. Si Monsieur X a versé des primes sur son contrat d’assurance vie sous le régime de la communauté universelle (au moyen de fonds communs), sa succession sera redevable d’une récompense à son épouse si celle-ci n’est pas bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
