Longtemps restée à la traîne des pays anglo-saxons, la France dispose désormais d’une législation innovante et avantageuse dans le domaine du mécénat privé. La création des fonds de dotation en 2008 a complété les possibilités de développement du recueil de fonds privés. Il est ainsi possible de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des dons effectués.

Fondations au service de l’intérêt général

La fondation est une structure de droit privé dont l’objet est la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif. Une fondation est créée par décret du Premier ministre. Elle est ensuite contrôlée par le gouvernement et un commissaire aux comptes. Les biens, droits et ressources affectés à la fondation doivent concourir à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.

Fonds de dotation : un nouveau dispositif

Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit. Les revenus de la capitalisation permettent la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général. Le fonds de dotation, de création très récente (Loi de modernisation de l’économie de 2008), est proche juridiquement de la fondation. Il se crée toutefois plus simplement, à l’image d’une association (déclaration en préfecture). Il n’existe pas de procédure de contrôle préalable dans le cadre du fonds de dotation.

Effectuer un don tout en bénéficiant d’un avantage fiscal

Effectuer un don à un organisme sans but lucratif (fondation, fonds de dotation, association) permet à un particulier de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce mécanisme s’applique aussi bien aux dons en nature qu’aux dons en numéraire.
Les dons au profit de certains organismes (établissements de recherche ou d’enseignement supérieur, fondations reconnues d’utilité publique…) peuvent être imputés sur l’ISF. Depuis le 1er janvier 2011, cette réduction est plafonnée à 45 000 €.

Comment établir un legs à une fondation ou un fonds de dotation ?

Il est possible d’organiser sa succession en effectuant un legs à une association, une fondation ou un fonds de dotation. C’est le testament qui permet de le faire. Il faut être précis dans la désignation, car à défaut le notaire se verrait contraint de saisir le juge pour choisir une structure. Ces choix ne doivent toutefois pas porter atteinte à la réserve héréditaire.

Après le décès du donateur, seules les associations autorisées peuvent recueillir un legs. Il s’agit notamment des associations reconnues d’utilité publique, des associations cultuelles (liées à l’exercice d’un culte), des associations de bienfaisance. A noter que ces structures sont généralement dispensées du paiement de droits de succession.

© Reed Business Information, Eric Nicolier, janvier 2011.