De nouveaux outils au service de la philanthropie
Longtemps restée à la traîne des pays anglo-saxons, la France dispose désormais d’une législation innovante et avantageuse dans le domaine du mécénat privé. La création récente des fonds de dotation complète les possibilités de développement du recueil de fonds privés. Il est ainsi possible de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des dons effectués.
Les fondations au service de l’intérêt général
La fondation est une structure de droit privé dont l’objet est la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif. Une fondation est créée par décret du Premier ministre. Elle est ensuite contrôlée par le gouvernement et un commissaire aux comptes. Les biens, droits et ressources affectés à la fondation doivent concourir à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
Le fonds de dotation : un nouveau dispositif
Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit. Les revenus de la capitalisation permettent la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général.
Le fonds de dotation, de création très récente (Loi de modernisation de l’économie de 2008), est proche juridiquement de la fondation. Il se crée toutefois plus simplement, à l’image d’une association (déclaration en préfecture). Il n’existe pas de procédure de contrôle préalable dans le cadre du fonds de dotation.
Le don à une fondation ou un fonds de dotation : un atout fiscal
Effectuer un don à un organisme sans but lucratif (fondation, fonds de dotation, association) permet à un particulier de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce mécanisme s’applique aussi bien aux dons en nature qu’aux dons en numéraire.
Comment organiser un legs ?
Il est possible d’organiser sa succession en effectuant un legs à une association, une fondation ou un fonds de dotation. C’est le testament qui permet de le faire. Il faut être précis dans la désignation, car à défaut le notaire se verrait contraint de saisir le juge pour choisir une structure. Ces choix ne doivent toutefois pas porter atteinte à la réserve héréditaire.
Après le décès du donateur, seules les associations autorisées peuvent recueillir un legs, notamment les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles (liées à l’exercice d’un culte), les associations de bienfaisance. À noter que ces structures sont généralement dispensées du paiement de droits de succession.
© Reed Business Information, Eric Nicolier, septembre 2009.
