Partager cet article
- |
- |
- |
Envoyer cet article à votre ami(e)
Lexique
Démembrement
Il y a démembrement lorsque les attributs de la propriété d’un bien (droit de s’en servir – usus –, droit d’en percevoir les fruits – fructus, et droit d’en disposer – abusus) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne. Il est, par exemple, possible de faire donation de la nue-propriété de son logement à ses enfants et s’en réserver l’usufruit.
