Partager cet article
- |
- |
- |
Envoyer cet article à votre ami(e)
D
Contrat par lequel, de son vivant, une personne (le donateur) transfère irrévocablement et immédiatement la propriété d’un bien, sans contrepartie, à une autre personne (le donataire). Cet acte est obligatoirement rédigé devant un notaire.
