M. Y envisage d’acquérir plusieurs logements et s’interroge sur la possibilité d’utiliser pour ce faire une SCI qu’il constituerait au préalable avec sa famille pour réaliser cette acquisition.

L’analyse du Crédit Agricole Banque Privée :

Les bénéficiaires de la réduction d’impôt accordée par la loi Scellier sont les personnes physiques qui réalisent sous certaines conditions un investissement locatif, directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés autres que les SCPI (société ou SCI relevant de l’impôt sur le revenu).

Donc, que le projet se fasse en nom propre ou via une SCI ne modifiera pas le fait que Monsieur X pourra être bénéficiaire des avantages de la loi Scellier, en tant que propriétaire ou en tant qu’associé de la SCI propriétaire.

Il convient d’attirer son attention sur le fait que cette réduction d’impôt est plafonnée. Elle ne peut porter que sur un seul logement par an, et la base de calcul de la réduction ne peut excéder 300 000 € par an. Cette règle est valable aussi lorsque l’acquisition est effectuée par une société, et, dans ce cas, la base plafonnée de la réduction est répartie entre les associés. Passer par une société ne permet donc pas de maximiser la réduction, et M. Y devra modifier ses projets en étalant ses investissements à raison d’un par an, sachant que la réduction Scellier prend fin, en l’état actuel de la législation, fin 2012.

Mise à jour en février 2011