Afin de réaliser plusieurs appartements dédiés à la location, Monsieur X va faire des travaux dans la grange qu’il vient d’acheter à un agriculteur dans ce but.

Ce projet peut-il être éligible à la loi Scellier ?

L’analyse du Crédit Agricole Banque Privée :

Le dispositif dit « Scellier », issu de la loi de finances du 30 décembre 2008, remplace, facultativement en 2009 et obligatoirement à partir de 2010, l’amortissement Robien ou Boloo par une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % (20 % à partir de 2011). Cette réduction, étalée sur 9 ans, est calculée sur le prix de revient du logement neuf pris en compte à hauteur de 300 000 € maximum.

Pour un investissement réalisé en 2011, cette réduction d’impôt est de 22% si l’immeuble répond à la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique), et de 13% dans le cas contraire.

Monsieur X pourra en bénéficier s’il respecte les conditions requises (engagement de location nue de 9 ans, respect de conditions de location) et à condition que l’immeuble soit situé dans une commune où est constaté un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

En effet sont éligibles au dispositif Scellier :

 Les acquisitions à titre onéreux de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
 Les constructions par le contribuable de logements ;
 Les acquisitions à titre onéreux de locaux affectés à un usage autre que l’habitation (locaux commerciaux ou professionnels, bureaux, granges, hangars...) et transformés en logements ;
 Les acquisitions de logements réhabilités par le vendeur et dont la mutation entre dans le champ d’application de la TVA immobilière ; les acquisitions de logements vétustes qui font l’objet, de la part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Il est important de noter, que pour que le projet de Monsieur X soit éligible à ce dispositif, il faut qu’il s’engage à louer les logements ainsi crées, nus, à titre d’habitation principale, à des personnes qui ne sont pas membres de son foyer fiscal, pendant 9 ans.

Enfin, si Monsieur X bénéficie d’autres crédits ou réductions d’impôt, il devra veiller à bien calibrer le montant de ses investissements. En effet, pour les investissements réalisés en 2011, le plafonnement global des niches fiscales limite à 18.000 € plus de 6% du revenu imposable de son foyer le montant annuel des avantages fiscaux dont il peut bénéficier.

Mise à jour en février 2011