Monsieur et Madame X ont fait une donation notariée en pleine propriété de biens communs à leurs deux enfants en décembre 2005, pour une valeur totale de 200 000 €. Du fait de l’abattement de 50 000 € (pour chaque enfant donataire sur le montant reçu de chaque parent donateur) alors applicable, les droits de donation n’étaient pas dus.

En juillet 2008, ils avaient fait à leurs enfants majeurs une donation en numéraire dite « Sarkozy » de 120 000 € (30.000 € donné à chaque enfant par chaque parent) non imposable aux droits de succession. Ils ont pu ainsi diminuer leur base imposable à l’ISF.

Ils s’interrogent sur l’incidence de ces donations sur les droits de succession qui seront dus à leur décès, et sur la possibilité pour eux de consentir une nouvelle donation à leurs enfants en exonération de droits de succession.

L’analyse du Crédit Agricole Banque Privée :

Le don familial de 120 000 € consenti par les deux parents à leurs deux enfants n’est pas rapportable fiscalement à la succession ou lors d’une nouvelle donation (article 790 G III du Code Général des Impôts). Il n’en est pas de même pour la donation consentie en décembre 2005.

Quand Monsieur et Madame X ont consenti cette dernière donation, le délai du rappel fiscal des donations en cas de succession ou de nouvelle donation était de 10 ans. Il fallait donc attendre cette durée pour que l’abattement soit renouvelé. Il en était de même en cas de donation antérieure excédant l’abattement et utilisant les premières tranches du barème progressif de calcul des droits : il fallait attendre 10 ans pour que le barème soit repris à zéro.

Depuis le 1er janvier 2006, ce délai a été réduit de 10 à 6 ans. Par ailleurs l’abattement a été fortement augmenté (de 50.000 € à 150.000 €) par la loi TEPA de 2007 Il est enfin désormais revalorisé au début de chaque année et a été porté à 159.325 € pour 2011.

La période de 6 ans s’applique pour cette donation effectuée en 2005. Mais Monsieur et Madame X n’ont pas à attendre le 16 décembre 2011 pour pouvoir effectuer une nouvelle donation en exonération de droits. Ils peuvent en effet profiter de l’accroissement de l’abattement intervenu, à hauteur de 109.325 €, et donc donner de nouveau un total de 437.300 € (4 fois 109.325 €) à leurs enfants en 2011 sans que les droits de donation soient dus.

Mise à jour en février 2011