L’incidence de donations multiples sur les droits de successions
Monsieur et Madame X ont fait une donation notariée en pleine propriété de biens communs à leurs deux enfants en décembre 2005, pour une valeur totale de 200 000 €.
Du fait de l’abattement de 50 000 € (pour chaque enfant donataire sur le montant reçu de chaque parent donateur) alors applicable, les droits de donation n’étaient pas dus.
En juillet 2005, ils avaient fait à leurs enfants une donation dite « Sarkozy » de 120 000 € non imposable aux droits de succession. Ils ont pu ainsi diminuer leur base imposable à l’ISF.
Ils s’interrogent sur l’incidence de ces donations sur les droits de succession qui seront dus à leur décès, et sur la possibilité pour eux de consentir une nouvelle donation à leurs enfants en exonération de droits de succession.
L’analyse du Crédit Agricole Banque Privée :
Le don familial de 120 000 € consenti par les deux parents à leurs deux enfants n’est pas rapportable fiscalement à la succession ou lors d’une nouvelle donation (article 790 G III du Code Général des Impôts). Il n’en est pas de même pour la donation consentie en décembre 2005.
Quand Monsieur et Madame X ont consenti cette dernière donation, le délai du rappel fiscal des donations en cas de succession ou de nouvelle donation était de 10 ans. Il fallait donc attendre cette durée pour que l’abattement soit renouvelé. Il en était de même en cas de donation antérieure excédant l’abattement et utilisant les premières tranches du barème progressif de calcul des droits : il fallait attendre 10 ans pour que le barème soit repris à zéro.
Depuis le 1er janvier 2006, ce délai a été réduit de 10 ans à 6 ans. Par ailleurs l’abattement a été fortement augmenté. Il est désormais revalorisé au début de chaque année et a été porté à 156 359 €.
La période de 6 ans s’applique pour cette donation effectuée en 2005. Mais Monsieur et Madame X n’ont pas à attendre 2011 pour pouvoir effectuer une nouvelle donation en exonération de droits. Ils peuvent en effet profiter de l’accroissement de l’abattement intervenu, à hauteur de 106 359 €, et donc donner de nouveau un total de 425 436 € à leurs enfants en 2009 sans que les droits de donation soient dus.
