La donation permet d’effectuer des dons de son vivant à la personne de son choix, en particulier ses descendants ou son conjoint. Il est ainsi possible d’organiser progressivement sa succession, avec une souplesse étendue depuis la loi de 2006 qui a réformé les successions et les libéralités.

Les mécanismes donation partage

C’est une donation irrévocable effectuée de leur vivant par des parents à destination de leurs enfants, petits-enfants, frères et sœurs, voire une tierce personne. Dans le cas d’une donation dite "transgénérationnelle", c’est-à-dire à destination des petits enfants, l’accord de la génération intermédiaire est toutefois indispensable.
La donation peut être inégale. Mais elle ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. À défaut, l’héritier lésé serait fondé à intenter une action en réduction.

Des clauses spécifiques pour davantage de souplesse

Contrairement aux idées reçues, la donation n’est pas un outil simpliste. Au contraire, elle peut être assortie de clauses spécifiques permettant d’en préciser la portée.
C’est ainsi que la clause de retour conventionnel précise la possibilité d’un droit de retour des objets donnés. Les clauses d’exclusion ou d’inclusion de la communauté permettent de conserver au bien son caractère propre ou au contraire de l’ajouter à la communauté.

Donation résiduelle ou donation graduelle

Dans le cadre d’une donation résiduelle, il est possible d’imposer au donataire de restituer à une personne désignée ce qui reste des biens qui lui ont été donnés. La donation graduelle permet de contraindre le donataire à conserver et à transmettre à son décès les biens donnés à une autre personne.

Régime fiscal de la donation au moment de la succession

Le régime fiscal des donations prévoit des abattements en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire :

 En ligne directe : 156 325 € entre parent et enfant ; 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants ; 5 212 € entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants ;
 Entre époux et partenaires liés par un PACS : 80 724 € ;
 Entre frères et sœurs : 15 932 € ;
 A un neveu : 7 967 €.

Une fois les abattements appliqués, la part nette est dégagée. On applique le barème des successions. Les droits sont payés par le donataire, mais une clause permet toutefois de les faire supporter par le donateur, ce qui est avantageux fiscalement car non considéré comme un supplément de donation.

Démembrement de propriété : comprendre cette technique

Le démembrement de propriété permet de séparer le droit de propriété entre la nue-propriété et l’usufruit. Cette technique permet par exemple de transférer un bien à des enfants tout en continuant d’en jouir. En cas de décès du donateur de la nue-propriété d’un bien survenant plus de 3 mois après la donation, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété s’effectue en exonération de droits de succession.

© Reed Business Information, Eric Nicolier, janvier 2011.