La planification successorale
L’anticipation successorale poursuit deux objectifs : d’une part, répartir différemment l’actif successoral et d’autre part minimiser la taxation qui s’appliquera au moment de la succession. Si depuis 2007 le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, ce n’est pas le cas des enfants, et encore moins des autres héritiers, plus lourdement taxés.
Le calcul des droits de succession pour 2009
Ils sont calculés sur la valeur de l’actif net. Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 156 359 €. Après abattement, le barème d’imposition suivant est appliqué :
- 5 % sur la tranche < à 7 922 €
- 10 % de 7 922 € à 11 883 €
- 15 % de 11 883 € à 15 636 €
- 20 % de 15 636 € à 542 043 €
- 30 % de 542 043 € à 886 032 €
- 35 % de 886 032 € à 1 772 064 €
- 40 % sur la tranche > à 1 772 064 €
Même en ligne directe, le montant des droits de succession peut être très élevé. À titre d’exemple, entre collatéraux jusqu’au 4e degré, le taux est de 55 % sur la totalité de la part nette taxable. Dans tous les cas, les droits de succession doivent être réglés à la recette des impôts dans un délai de 6 mois à compter du décès. Il est donc important de mettre en place une stratégie successorale efficace.
Organiser sa succession : une nouvelle souplesse
La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur en 2007, a ouvert une souplesse inconnue auparavant en matière de succession. Il est désormais possible d’organiser la transmission de son patrimoine sur deux générations. Toutefois, il est nécessaire de maintenir un équilibre entre les branches et le principe de la réserve héréditaire doit être respecté.
La voie royale de la donation-partage
La donation offre une souplesse inégalée pour planifier sa succession. Elle fige la valeur des biens donnés à la signature de la donation. Elle bénéficie par ailleurs d’un abattement par enfant, renouvelable tous les 6 ans. La loi prévoit que les droits sont pris en charge par le donataire. Il est toutefois possible de d’envisager une clause indiquant qu’ils seront à la charge du donateur.
© Reed Business Information, Eric Nicolier, août 2009.
