Madame X, veuve, a l’administration légale des biens de ses trois enfants mineurs, dont le plus âgé a 11 ans. Outre une quote-part de biens en nue-propriété, ils ont reçu chacun dans la succession de leur père une somme de 200 000 € en pleine propriété.

Madame X envisage de souscrire avec ces sommes une assurance vie au nom de ses trois enfants.

L’accord du juge des tutelles est-il indispensable pour souscrire un contrat d’assurance vie ? Comment remplir la clause bénéficiaire ? La clause standard suffit-elle ? Le juge des tutelles doit-il intervenir ?

L’analyse du Crédit Agricole Banque Privée :

Les biens appartenant aux trois enfants mineurs sont soumis, de par le veuvage de leur mère, au régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire.

Ce régime ne permet pas à l’administrateur légal, c’est-à-dire leur mère, de souscrire un contrat d’assurance vie sans l’autorisation du juge des tutelles. En effet, il résulte d’un décret du 22 décembre 2008 que la souscription d’un contrat d’assurance vie pour le compte d’un mineur constitue un acte de disposition soumis à une telle autorisation.

Le contrat d’assurance vie devra être souscrit par Madame X, pour le compte de chacun de ses enfants mineurs, avec l’autorisation du juge des tutelles, conformément à l’article 389-6 du Code civil.

L’autorisation du juge des tutelles est également nécessaire pour la désignation ou la modification du bénéficiaire, les rachats ou demandes d’avances, le versement de nouvelles primes.

Il convient donc de faire intervenir le juge des tutelles dans toutes ces démarches.

Mise à jour en février 2011