Transmission d’entreprise : un enjeu patrimonial et économique

Les règles fiscales de la transmission d’entreprise représentent un enjeu important à la fois pour l’entreprise et son propriétaire. En effet, au-delà de la dimension patrimoniale de la transmission de ce bien, le défi consiste à pérenniser une activité économique dans les meilleures conditions.

Transmission de société et imposition des plus values

Le régime applicable à la plus value réalisée par le cédant est différent selon la forme juridique et le régime fiscal de l’entreprise cédée. Selon les cas, ce sont les règles d’imposition des plus values professionnelles ou celles des plus values des particuliers qui s’appliquent.
Sous conditions, ces plus values peuvent être exonérées en fonction des recettes ou de la valeur de l’entreprise transmise. Un abattement d’un tiers par année de détention peut s’appliquer, au-delà de la 5e année en cas de départ à la retraite du cédant. Si les titres sont détenus depuis plus de 8 ans, l’exonération totale de la plus-value est possible.

La transmission au décès et par donation

Dans ce cas, le bénéficiaire de la transmission supporte des droits de succession ou de donation. Une exonération partielle de droits sur 75 % de la valeur de l’entreprise peut s’appliquer sous certaines conditions en cas d’engagement de conserver l’entreprise ou les titres de la société dans le cadre d’un pacte d’actionnaires.

Anticiper les conséquences sur L’ISF

Au 1er janvier de l’année suivant sa transmission, le risque que l’entreprise passe du statut de bien professionnel exonéré à celui de bien imposable existe. Des dispositions permettent d’atténuer le coût fiscal. L’exonération est totale au titre des biens professionnels, ou partielle pour certains titres de sociétés. Il faut toutefois que la transmission ait été bien préparée en amont. Le démembrement de propriété lorsque le dirigeant de l’entreprise prend sa retraite est une solution envisageable.

Bénéficier d’un sursis d’imposition

Au lieu de procéder directement à une cession de sa société, il est possible d’apporter les titres concernés à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés dans le cadre d’un nouveau projet professionnel. La plus value réalisée à l’occasion d’une opération d’échange de titres bénéficiera automatiquement d’un sursis d’imposition.